Ouverture de commerce : quelles sont les normes de sécurité à respecter ?
Ouverture de commerce : quelles sont les normes de sécurité à respecter ?

Il faut savoir que chaque local commercial s’assimile aux ERP (Etablissements Recevant du Public).De ce fait, des normes de sécurité adressées à ce type d’établissement sont à respecter rigoureusement.

Ne pas respecter les normes de sécurité expose tout propriétaire de bâtiment ERP à une amende pouvant atteindre les 45 000 € en plus du risque d’emprisonnement. Selon les circonstances, la fermeture administrative peut également s’effectuer.

Sachez également que la loi française exige des mesures bien spécifiques pour tout établissement accueillant du public. Cela commence, tout d’abord, par l’obligation de placer des équipements de sécurité et d’installer des procédures spécifiques pour veiller à la protection des clients et des employés.

commerce - normes de sécurité

1. Qui est concerné par les normes de sécurité

Etant donné que les commerces se présentent comme étant des établissements recevant du public, ils sont dans l’obligation de se soumettre aux obligations de sécurité. Notons que ce type d’établissements est classé principalement selon la nature de leur activité ainsi que selon le nombre des personnes reçues. 

Toutefois, peu importe le type de l’établissement, il doit impérativement respecter les mesures de sécurité régies par divers articles du Code de la construction et de l’habitation.

Normes de sécurité : comment les locaux commerciaux sont-ils catégorisés ?

Nous trouvons 5 catégories répartissant les types de locaux, et ce, selon leur capacité d’accueil en termes de personnes :

  • Première catégorie : plus de 1 500 personnes
  • Deuxième catégorie : entre 701 et 1 500 personnes
  • Troisième catégorie : entre 301 et 700 personnes
  • Quatrième catégorie : entre 201 et 300 personnes
  • Cinquième catégorie : jusqu’à 200 personnes avec une répartition de 100 personnes par étage

Soulignons que ces 5 catégories ne disposent pas toutes des mêmes obligations. En effet, sachez que les établissements appartenant aux 4 premières catégories doivent respecter les normes d’accessibilité et les normes de sécurité incendie. Cependant, pour les bâtiments appartenant à la 5ème catégorie, ils doivent uniquement respecter la norme d’accessibilité.

2. Quelles sont les différentes normes de sécurité à respecter ?

Tout commerce doit respecter les mesures suivantes :

  • Mettre en place une procédure d’évacuation rapide et en bon ordre de tous les occupants des lieux.
  • Se servir des matériaux résistants aux incendies (« Stable au feu », « Pare-Flammes », « Coupe-Feu ».
  • Assurer la bonne isolation des locaux.
  • Mettre en place une procédure de mise à l’abri des salariés et des clients.
  • Installer un éclairage de secours.
  • Avoir des garanties de sécurité en rapport avec les installations électriques, de gaz, de chauffage et de ventilation.
  • Disposer d’équipement d’alarme, de surveillance ainsi que des dispositifs de secours contre les incendies.
normes de sécurité

3. Quels sont les équipements à installer ?

Si vous êtes un dirigeant d’un commerce, sachez que vous êtes obligé d’installer dans votre local des dispositifs comme :

  • Un registre de sécurité
  • Des extincteurs
  • Un équipement d’alarme
  • Un dispositif d’éclairage de sécurité
  • Un dispositif antivol
  • Un système de sécurité incendie

Notons que si vous ne respectez pas ces règles de sécurité, l’administration est en mesure d’ordonner la fermeture de votre établissement. Ce contrôle peut être effectué soit par :

  • Le représentant de l’Etat dans le département
  • Le maire de la commune
  • La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

3.1. Un registre de sécurité

La tenue d’un Registre de sécurité est enregistrée dans l’article du code de la construction et de l’habitation CCH. Elle est destinée principalement aux bâtiments recevant du public. Il s’agit d’un document important pour assurer la prévention et la lutte contre les incendies. Il permet de déterminer la conduite à avoir pour les employés et le public dans le cas où un incendie se déclencherait dans les lieux. Ce document de sécurité permet également de se tenir au courant des différentes règles de sécurité incendie et de répertorier l’ensemble du matériel de lutte contre l’incendie.

3.2. Des extincteurs

Si vous gérez un établissement recevant du public, sachez que la loi impose l’installation d’extincteurs dans tous les ERP. En fonction du type de votre bâtiment et de la catégorie à laquelle vous appartenez, vous devez placer un ou plusieurs extincteurs sur le marché. Vous pouvez, ainsi, installer un extincteur à eau, à poudre ou encore pour baie de brassage / serveur.

3.3. Un équipement d’alarme

Un autre dispositif à placer dans un commerce, c’est le système de sécurité incendie (SSI). En effet, l’alarme d’incendie vous permet de garantir la prévention des risques des incendies et facilite l’évacuation. Notons que le choix de votre système d’alarme dépend principalement du type de votre établissement.

3.4. Un dispositif d’éclairage de sécurité

Sachez que l’éclairage de sécurité a pour mission de déterminer les cheminements, les obstacles ainsi que les différents changements de directions menant vers les sorties. Cela permet une évacuation à la fois sûre et efficace pour chacun des occupants du local (employés, clients y compris les personnes en situation d’handicap). Mettre en place un dispositif d’éclairage de sécurité permet également de garantir un éclairement minimum afin d’empêcher tout état de panique durant une évacuation.

3.5. Un dispositif antivol

Les établissements commerciaux sont généralement exposés aux risques de cambriolage visant principalement les marchandises ou encore le contenu de la caisse. De ce fait, pour assurer la sécurité des commerces, des gérants et des propriétaires, il est important de mettre en place des moyens techniques.

Vous devez, ainsi, installer des équipements de sécurité comme :

  • Un rideau métallique pour sécuriser la devanture du commerce
  • Des parois vitrées à haute résistance
  • Un coffre-fort d’au moins de 500 kg
  • Un dispositif de vidéosurveillance ou télésurveillance
  • Etc.  

4. Quelles sont les autorisations à obtenir pour ouvrir un commerce à Paris ?

Si vous envisagez d’effectuer des travaux pour la création ou encore la rénovation de votre espace commercial, vous devez savoir que vous devez obtenir une autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente. Il s’agit, généralement, de la mairie. Cette dernière veille à ce que l’établissement respecte autant les règles de sécurité que les règles d’accessibilité. Prévoyez, alors, un délai d’instruction de 4 mois de votre dossier, et ce, à partir de la date de dépôt.

Une fois les travaux achevés, l’ouverture au public est soumise à une autorisation d’ouverture au public. Cette dernière est délivrée uniquement à la suite d’une visite du lieu. Notons que tout commerce est, ensuite, régulièrement contrôlé pour assurer le respect des normes de sécurité sur le long terme.

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